Date de mise à jour : 01 mars 2024
CGV – Emmanuelle BESSON E.I.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS DE
SERVICES DE SHIATSU/SOPHROLOGIE/ORTHOPHONIE (version 01/03/2024)
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les
relations contractuelles entre :
• le Client (ci-après dénommé le « Client »), qui est un consommateur ;
• la Praticienne de Shiatsu/Sophrologie/Orthophonie (ci-après dénommé le « Prestataire ») : Mme Emmanuelle BESSON – Orthophoniste – Sophrologue et Praticienne de Shiatsu – SIRET: 388 721 094 000 dont le siège social est situé au 4 route des biches – 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN. Tél 0695127911 – Email : cabinet.tottema@gmail.com agissant en Entreprise Individuelle.
Emmanuelle BESSON EI propose des prestations de service dont l’activité principale est l’orthophonie, la sophrologie et le shiatsu référencée sous le code APE: 86.90E – « Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues »
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Emmanuelle BESSON EI et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle directement par téléphone (tél. 0695127911) ou par mail (cabinet.tottema@gmail.comt)
Le Client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Emmanuelle BESSON EI.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– être suivi régulièrement par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, en ce qui concerne toutes les problématiques de santé dont il pourrait souffrir.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Prestataire et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui est important en fonction de ses besoins.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif au shiatsu, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les séances de shiatsu n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.
Le Client est informé et accepte que les séances réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Le Shiatsu est une pratique manuelle qui donne de l’énergie, soulage les tensions et la fatigue. C’est une technique corporelle tonifiante qui fait du shiatsu traditionnel japonais une expérience de bien-être, bénéfique aussi bien pour qui la pratique que pour qui la reçoit.
Les prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS
ETABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des Prestations mais, à distance ( Bon cadeau par exemple avec paiement en amont de la prestation) ou encore s’il s’agit d’un
contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le bénéficiaire d’une séance à distance ou au domicile de celui-ci dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat pour se rétracter. Le Client informe le praticien de sa volonté claire et non-équivoque de se rétracter par tout moyen. Le
bénéficiaire pourra ainsi envoyer un message internet faisant part de sa volonté de se rétracter sur l’adresse de messagerie cabinet.tottema@gmail.com.
Dans l’hypothèse d’une rétractation, le Prestataire remboursera le bénéficiaire de la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter. Le remboursement s’effectuera sur le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Aucun frais ne sera payé à la suite de ce remboursement.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
• dans ses locaux professionnels ;
• au domicile du Client.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’au moins 1 confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Prestataire met en œuvre tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le bien-être du client. La praticienne n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone au 0695127911ou par mail : cabinet.tottema@gmail.com.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail ou par téléphone.
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.
Sauf raisons médicales (sur attestation médicale) ou force majeure, tout rdv non annulé au plus tard 24h avant la date prévue reste dû au Prestataire.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, affichés dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Shiatsu.
La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :
– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Emmanuelle BESSON. L’encaissement est effectué à réception du chèque.
– Virement (dans le cas d’un bon cadeau)
Tout forfait souscrit et entamé ne sera pas remboursable, même s’il reste des séances non utilisées !
En cas de souscription d’un forfait de séances plusieurs chèques pourront être remis au Prestataire, avec encaissement différé possible (dates à convenir avec le Prestataire).
Une facture acquittée est toujours délivrée à l’issue de la séance. Chaque paiement en amont de la séance donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client.
ARTICLE 8 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Prestataire ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une
durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut
s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Aussi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
< A VENIR>
Contrat au nom de Emmanuelle BESSON
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues au présent Contrat, la Praticienne a accès à des données à caractère personnel du Client. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet de la Praticienne.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
